Article R262-116-2

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article R262-116-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-3 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-4 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-5 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)