1. L'échange des données à caractère personnel est relatif aux bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-27 qui sont soit des demandeurs d'emploi, soit des personnes orientées vers l'opérateur France Travail en application de l'article L. 262-29. Ces données sont les suivantes :
2. A. ― Les données détenues par l'opérateur France Travail pouvant être importées dans les systèmes de traitement de données à caractère personnel des départements à des fins d'orientation et d'accompagnement :
3. 1° Les données relatives à l'inscription comme demandeur d'emploi :
4. a) La date et la catégorie d'inscription comme demandeur d'emploi ;
5. b) L'identifiant attribué par l'opérateur France Travail ;
6. c) La situation particulière du demandeur d'emploi au regard de l'emploi ;
7. d) La date et le motif de la dernière cessation d'inscription comme demandeur d'emploi ;
8. e) La date, le motif et la durée de la dernière radiation ;
9. 2° Les données relatives à la demande d'emploi et à son suivi :
10. a) Le niveau de formation du demandeur d'emploi, son secteur de formation, le métier recherché (code ROME) ;
11. b) La structure principale de suivi du demandeur d'emploi à l'opérateur France Travail, le cas échéant, la structure de suivi délégué ainsi que le nom et les coordonnées du référent du demandeur d'emploi à l'opérateur France Travail ;
12. c) La date de la notification du projet personnalisé d'accès à l'emploi ainsi que son objectif et, le cas échant, la date de la signature du projet personnalisé d'accès à l'emploi valant contrat d'engagement réciproque et son objectif ;
13. d) Le parcours de retour à l'emploi mis en œuvre par l'opérateur France Travail.
14. B. ― Les données détenues par les départements pouvant être importées dans le système de traitement de données à caractère personnel de l'opérateur France Travail à des fins de mise en cohérence des parcours d'accompagnement :
15. 1° La date et la nature de la décision d'orientation prise par le président du conseil départemental en application de l'article L. 262-29 ;
16. 2° L'organisme au sein duquel le référent unique a été désigné en application de l'article L. 262-30 ;
17. 3° Le nom et les coordonnées du correspondant désigné par le président du conseil départemental en application de l'article L. 262-30.
18. C. ― Les données permettant le rapprochement des traitements automatisés des données à caractère personnel mis en œuvre par l'opérateur France Travail et les départements :
19. 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
20. 2° Les données communes d'identification : le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital, le prénom, la date de naissance et la commune de résidence ;
21. 3° L'identifiant attribué par l'organisme chargé du service du RSA.