Article R262-13

Article en vigueur depuis le 1er juin 2025.

Carte de l'article R262-13 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 18 mars 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 18 mars 2005 au 1er octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 3
• Rédaction du 1er novembre 2019 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 5
• Rédaction du 28 février 2025 au 1er juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-185 du 26 février 2025 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juin 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-4-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (V)