Article R262-26

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article R262-26 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale (en vigueur)
• Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-33 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)