Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R262-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

Carte de l'article R262-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
Rédaction du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
Rédaction du 1er juin 2009 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Rédaction depuis le 1er septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-961 du 25 août 2010 - art. 1

Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité (en vigueur)
Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (en vigueur)
Décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (en vigueur)
Décret n° 2025-1213 du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité (en vigueur)