Article R262-45

Article en vigueur depuis le 1er juin 2025.

Carte de l'article R262-45 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er octobre 2006 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er juin 2009 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juin 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code pénitentiaire - art. R324-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-6 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-46 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-28-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (V)