Article R262-89

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article R262-89 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)