Article R263-6

Article en vigueur depuis le 20 mars 2023.

Carte de l'article R263-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2005 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 20 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2023-188 du 17 mars 2023 - art. 1