Article R271-6

Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.

Carte de l'article R271-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er juin 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-7 (V)