Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R271-6
Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé
Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur
IdentifiantLEGIARTI000020528380
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R271-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2009)Légifrance →
1. Les prestations qui peuvent être versées directement au bailleur en application de l'article L. 271-5 sont celles qui sont mentionnées aux 1°, 2°, 4° à 13° et 17° de l'article D. 271-2.
2. Si le montant de ces prestations est insuffisant, l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent peut être étendue, sauf application de l'article 375-9-1 du code civil, à une ou plusieurs des prestations mentionnées aux 18° à 26° et au 28° de l'article D. 271-2 du présent code.
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