Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R311-38-2

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2024.

Carte de l'article R311-38-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2024-166 du 29 février 2024 - art. 1
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