Article R312-183

Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2005 au 2 décembre 2012.

Carte de l'article R312-183 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 septembre 2005 au 2 décembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-180 (Ab)