Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R312-183

Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2005 au 2 décembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  3. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
  4. Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
  5. Section 2 : Organismes consultatifs
  6. Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
  7. Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006906677
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R312-183 du Code de l'action sociale et des familles (version du 10 septembre 2005)Légifrance →

1. Un arrêté du préfet de région détermine d'une part la liste des organismes, institutions, groupements, fédérations ou syndicats représentés, et d'autre part le nombre de sièges dont ils disposent.

2. Le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des membres du comité.

Numérotation : Avant le 10 septembre 2005, ce texte figurait à l'article R312-162 (décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006906677, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.