Article R312-194-4

Article en vigueur depuis le 13 juin 2018.

Carte de l'article R312-194-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 février 2006 au 10 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-413 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006
• Rédaction du 10 mars 2007 au 13 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 13 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2018-465 du 11 juin 2018 - art. 2