Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R312-196
Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2007 au 13 juin 2018.
Carte de l'article R312-196 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 10 septembre 2005 au 15 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005; Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 3 () JORF 10 septembre 2005
- Rédaction du 15 septembre 2005 au 10 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
- Rédaction du 10 mars 2007 au 13 juin 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Décrets liés (1)
- Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°2007-324 du 8 mars 2007 - art. 2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-23 (M)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R312-198 (Ab)