Article R312-198

Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 2005 au 10 mars 2007.

Carte de l'article R312-198 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 2005 au 15 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005; Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 3 () JORF 10 septembre 2005
• Rédaction du 15 septembre 2005 au 10 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-202 (Ab)