Article R313-10-2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2010.

Carte de l'article R313-10-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 28 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1