Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R313-10-2
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2010.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1
IdentifiantLEGIARTI000022525456
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R313-10-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 28 juillet 2010)Légifrance →
1. La décision d'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 comporte une mention permettant l'exercice des mesures de protection des majeurs :
2. 1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;
3. 2° Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
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