Article R313-30-5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article R313-30-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2024 au 1er décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1147 du 28 novembre 2025 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 27 décembre 2024 (V)