Article R313-31

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

Carte de l'article R313-31 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 septembre 2007 au 1er décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2007-1344 du 12 septembre 2007 - art. 1 () JORF 14 septembre 2007
• Rédaction depuis le 1er décembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V)