Article R313-8

Article en vigueur depuis le 1er août 2010.

Carte de l'article R313-8 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 1er août 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » (en vigueur)
• Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-882 du 9 mai 2017 - art. 7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-9 (V)