Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R313-8
Article en vigueur depuis le 1er août 2010.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public
IdentifiantLEGIARTI000022525497
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R313-8 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er août 2010)Légifrance →
1. Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 et ne requérant aucun financement public font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 313-1-1. La procédure mentionnée à l'article L. 313-2 leur est applicable.
2. En cas d'autorisation conjointe, la première autorité saisie transmet la demande à l'autre autorité dans le mois qui suit sa réception. Le délai mentionné à l'article L. 313-2 court à compter de la réception de la demande par cette deuxième autorité. La personne qui a déposé la demande est informée de cette réception.
3. La décision d'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente. Elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.
4. Les dispositions de l'article D. 313-7-2 sont applicables aux projets relevant de la présente sous-section.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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