Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-130
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Carte de l'article R314-130 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 26 octobre 2004 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
- Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2021-1932 du 30 décembre 2021 - art. 1
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (en vigueur, modifié par 2 textes)
- Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (en vigueur)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
- Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (VD)
- Décret n°2020-822 du 29 juin 2020 - art. 1 (V)
- Décret n°2021-392 du 2 avril 2021 - art. 1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-131 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-132 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-133 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-135 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-136 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-137 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-138 (V)