Article R314-159

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article R314-159 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 6 (V)
• Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D314-167-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-160 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-161 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-164 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-165 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-166 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-169 (VT)