Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-159
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement1 Structure tarifaire des établissements.
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins
1 Structure tarifaire des établissements.
IdentifiantLEGIARTI000033689359
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-159 du Code de l'action sociale et des familles (version du 24 décembre 2016)Légifrance →
1. Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme :
2. 1° Du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins déterminé en application de l'article R. 314-162 ;
3. 2° Des financements complémentaires, mentionnés à l'article R. 314-163, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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