Article R314-162

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article R314-162 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 12 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 12 mai 2007 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 9 juin 2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Arrêté du 26 avril 1999 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 26 avril 1999 - art. 2 (VD)
• Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 5 (V)
• Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 5 (V)
• Arrêté du 21 mai 2024 (V)
• Arrêté du 21 mai 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 9 (V)
• Arrêté du 9 juin 2026 (V)
• Arrêté du 9 juin 2026 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D314-205 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-13 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-159 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-168 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-172 (M)