Article R314-182

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article R314-182 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 4
• Rédaction du 22 mars 2015 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-189 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-192 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V)