Article R314-193

Article abrogé, en vigueur du 25 juin 2015 au 24 décembre 2016.

Carte de l'article R314-193 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 25 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 25 juin 2015 au 24 décembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; DÉCRET n°2015-708 du 22 juin 2015 - art. 1