Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-193
Article abrogé, en vigueur du 25 juin 2015 au 24 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement7 Dispositions diverses.
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Sous-paragraphe 2 : Modalités de détermination et de calcul des tarifs
7 Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000030773585
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-193 du Code de l'action sociale et des familles (version du 25 juin 2015)Légifrance →
1. Pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le président du conseil de Paris fixe l'élément de tarification des prestations d'hébergement et les tarifs afférents à la dépendance des unités de soins de longue durée et des activités relevant de l'article L. 312-1.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 29 du décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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