Article R314-193-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article R314-193-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-36 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V)