Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R314-193-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  3. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
  4. Chapitre IV : Dispositions financières
  5. Section 2 : Règles budgétaires de financement
  6. Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
  7. Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1.
IdentifiantLEGIARTI000020062933
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-193-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du IX de l'article L. 314-1 sont la caisse d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020062933, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.