Article R314-195

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article R314-195 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 1