Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000020062965
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-195 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les établissements et services relevant du 11° du I de l'article L. 312-1, et notamment les centres régionaux de l'enfance et des adultes inadaptés et les comités de liaison, d'information et de coordination en gérontologie, peuvent, sans préjudice des financements mentionnés au XI de l'article R. 314-105, être financés par :
2. 1° La vente de leurs prestations de service ;
3. 2° Les cotisations et contributions de leurs adhérents ;
4. 3° Les remboursements sur les opérations faites en commun ;
5. 4° Des subventions d'exploitation, dans le cadre de conventions de financement.
6. L'affectation de leurs résultat est décidée dans les conditions fixées au II et au III de l'article R. 314-51.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 163 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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