Article R314-200

Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.

Carte de l'article R314-200 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 29 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-597 du 26 mai 2009 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-197 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V)