Article R314-207

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.

Carte de l'article R314-207 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mai 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2007-827 du 11 mai 2007 - art. 3 () JORF 12 mai 2007
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (périmé)
• Arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 9 juin 2026 fixant pour 2026 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 2 (V)
• Arrêté du 7 octobre 2013 - art. 2 (V)
• ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 2 (V)
• ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 - art. 2 (V)
• Arrêté du 21 mai 2024 (V)
• Arrêté du 21 mai 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 9 juin 2026 (V)
• Arrêté du 9 juin 2026 - art. 2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-161 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-167 (V)