Article R314-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R314-22 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 28 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 28 janvier 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-87 du 24 janvier 2008 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-208 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-23 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-24 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-34 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-91 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R351-22 (VT)