Article R314-22 historique

Historique de l'article R314-22 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 28 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 28 janvier 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-87 du 24 janvier 2008 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2