Article R314-230

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R314-230 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 29 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 2018 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-519 du 27 juin 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1428 du 29 décembre 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-220 (V)