Article R314-234

Article en vigueur depuis le 29 juin 2018.

Carte de l'article R314-234 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 29 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-519 du 27 juin 2018 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 5 (V)
• Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-129 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-235 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-244 (V)