Article R314-236

Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.

Carte de l'article R314-236 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 30 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-734 du 28 avril 2022 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 5 (V)
• Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 5 (V)