Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R314-3

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.

Carte de l'article R314-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 1
Rédaction du 1er avril 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 233
Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2017 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4

Arrêtés liés (7)

Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant au titre de l'exercice 2017 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
Arrêté du 19 octobre 2018 modifiant au titre de l'exercice 2018 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
Arrête du 9 octobre 2019 modifiant au titre de l'exercice 2020 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés (en vigueur)

Décrets liés (2)

Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

Arrêté du 9 décembre 2005 - art. 3 (V)
Arrêté du 9 décembre 2005 - art. 3.1 (V)
Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 28 novembre 2013 - art. 7 (V)
Arrêté du 4 octobre 2016 (V)
Décret n°2018-767 du 31 août 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 octobre 2018 (V)
Arrêté du 9 octobre 2019 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-20 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-21 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-210 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-38 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-42 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D440 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R612-16 (Ab)