Article R314-3 historique

Historique de l'article R314-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er avril 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 233
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant au titre de l'exercice 2017 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 2018 modifiant au titre de l'exercice 2018 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
• Arrête du 9 octobre 2019 modifiant au titre de l'exercice 2020 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
• Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
• Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (en vigueur)