Article R314-38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R314-38 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 24 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 24 mars 2007 au 2 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 2 décembre 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-108 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-116 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-35 (V)