Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R314-49

Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.

Carte de l'article R314-49 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 26 octobre 2004 au 9 avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
Rédaction du 9 avril 2006 au 12 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
Rédaction du 12 mai 2007 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
Rédaction du 1er avril 2010 au 30 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 238
Rédaction depuis le 30 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-734 du 28 avril 2022 - art. 1

Arrêtés liés (24)

Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
Arrêté du 6 février 2008 relatif au compte d'emploi prévu à l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social (en vigueur, modifié par 7 textes)
Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social (en vigueur)
Arrêté du 19 janvier 2026 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2026 (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
Arrête du 9 octobre 2019 modifiant au titre de l'exercice 2020 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 30 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social (en vigueur)
Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social (en vigueur)
Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social (en vigueur)
Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (abrogé)
Arrêté du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social (en vigueur)
Arrêté du 18 avril 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social (en vigueur)
Arrêté du 6 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des services d'aide à domicile (SAD) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)

Décrets liés (2)

Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). (en vigueur)
Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

Arrêté du 9 décembre 2005 - art. 3.2 (V)
Arrêté du 9 décembre 2005 - art. 3.3 (V)
Arrêté du 19 avril 2006 - art. 5 (V)
Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 6 février 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 18 juin 2018 (V)
Arrêté du 10 avril 2019 (V)
Arrêté du 15 décembre 2020 (V)
Arrêté du 15 décembre 2020 - art. 6 (V)
Décret n°2022-739 du 28 avril 2022 - art. 3 (V)
Arrêté du 25 novembre 2022 (V)
Arrêté du 29 mai 2024 (V)
Arrêté du 19 janvier 2026 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R211-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-102 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-104 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-30 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-38 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-48 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-55 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-60 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-73 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-75 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-86 (V)