Article R314-51

Article en vigueur depuis le 9 avril 2006.

Carte de l'article R314-51 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 9 avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 9 avril 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 2 bis (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-197 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-22 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R243-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-104 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-106 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-113 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-129 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-132 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-136 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-153 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-166 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-180 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-195 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-22 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-47 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-48 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-54 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-55 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-94 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-94-1 (V)