Article R314-52

Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.

Carte de l'article R314-52 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 30 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 30 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2022-734 du 28 avril 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-136 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-53 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-76 (V)