Article R331-7

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.

Carte de l'article R331-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mai 2006 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 - art. 8 () JORF 24 mai 2006
• Rédaction du 1er avril 2010 au 20 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 257
• Rédaction depuis le 20 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 1