Article R349-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article R349-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 mars 2016 au 3 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 2016 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 4
• Rédaction du 1er mai 2021 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 9