Article R411-10

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2009.

Carte de l'article R411-10 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-55 du 15 janvier 2009 - art. 2