Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R411-10

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre unique.

Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre Ier : Assistants de service social
Chapitre unique.

IdentifiantLEGIARTI000020103273

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R411-10 du Code de l'action sociale et des familles (version du 17 janvier 2009)Légifrance →

1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exercer illégalement la profession d'assistant de service social. En cas de récidive, la contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Numérotation : Avant le 17 janvier 2009, ce texte figurait à l'article R411-3 (décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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